Une commission d'apporteur d'affaires est un revenu imposable, et la façon de la déclarer dépend de votre situation. Perçue de temps en temps par un particulier, elle relève des bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels : vous la déclarez sur la 2042-C-PRO, et elle supporte l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Si vous apportez des affaires de façon habituelle, vous devez immatriculer l'activité, par exemple en micro-entreprise. L'entreprise qui vous verse la commission la déclare de son côté sur la DAS2 lorsque le total dépasse 2 400 € sur l'année.
Cette page donne une information générale, à jour au 26 septembre 2026, établie à partir des sources officielles citées. Elle ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable ou de votre service des impôts sur votre cas précis.
Point clé : aucun texte général ne fixe de montant maximum pour une commission d'apporteur d'affaires. Les montants qui comptent sont des seuils fiscaux : 83 600 € de recettes par an pour rester au régime micro, 37 500 € et 41 250 € pour la franchise de TVA d'une activité de services, et 2 400 € par an et par bénéficiaire pour la déclaration DAS2 de l'entreprise qui paie.
Les trois situations en un coup d'œil
| Votre situation | Catégorie fiscale | Où déclarer | Prélèvements |
|---|---|---|---|
| Particulier, apports ponctuels | BNC non professionnels | 2042-C-PRO, case 5KU au régime micro-BNC | Prélèvements sociaux sur le revenu après abattement : 18,6 % pour les revenus 2025 |
| Micro-entrepreneur | BIC, prestations de services commerciales | Chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, puis sur la 2042-C-PRO | Cotisations de 21,2 % du chiffre d'affaires |
| Société | Résultat de la société | Déclarations de la société | Selon le statut du dirigeant |
Chaque cas est détaillé ci-dessous, avec le texte officiel qui le fonde.
Particulier : déclarer une commission ponctuelle
Une commission perçue de temps en temps, sans activité déclarée, entre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. L'article 92 du Code général des impôts y range les profits de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».
Ces revenus sont non professionnels lorsque l'activité « n'est pas exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif », selon la brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026.
Où déclarer la commission
- Ouvrez la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO, rubrique « Revenus non commerciaux non professionnels ».
- Au régime micro-BNC, inscrivez le total encaissé dans l'année case 5KU (5LU pour le second déclarant, 5MU pour une personne à charge), sans rien déduire.
- L'administration applique elle-même un abattement de 34 %, au minimum 305 €.
- Reportez le montant après abattement case 5HY (5IY, 5JY), dans la rubrique des revenus à imposer aux prélèvements sociaux : c'est ce montant qui les supporte.
Micro-BNC ou déclaration contrôlée
Le régime micro-BNC s'applique de plein droit tant que vos recettes ne dépassent pas 83 600 € par an, seuil fixé pour 2026 à 2028 ; il était de 77 700 € de 2023 à 2025 (barème officiel du BOFiP). Le régime ne cesse qu'après deux années de suite au-dessus du seuil (BOFiP, régime micro-BNC).
Vous pouvez y renoncer pour la déclaration contrôlée, qui passe par une déclaration n° 2035. Le bénéfice obtenu se reporte alors case 5JG (5RF, 5SF).
Les prélèvements sociaux
Quand ces revenus ne supportent pas de cotisations sociales, ce qui est le cas sans immatriculation, ils sont soumis aux prélèvements sociaux, recouvrés par l'administration fiscale. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, ils comprennent la CSG (10,6 %), la CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %), soit 18,6 % au total.
Exemple chiffré
- Commissions reçues en 2025 : 3 000 €, déclarés case 5KU.
- Après l'abattement de 34 % : 1 980 €, reportés case 5HY.
- Prélèvements sociaux : environ 368 €, soit 18,6 % de 1 980 €.
- Impôt sur le revenu : les 1 980 € s'ajoutent à vos autres revenus et suivent le taux de votre foyer.
Quand l'activité devient habituelle
La loi ne fixe ni nombre d'apports ni montant au-delà duquel vous devez vous déclarer. Le critère est l'habitude. Selon l'article L121-1 du Code de commerce, « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », et l'article L110-1 range le courtage parmi les actes de commerce.
L'administration fiscale décrit le rôle du courtier comme celui de « mettre en rapport des personnes qui désirent contracter », et précise qu'il a la qualité de commerçant « lorsqu'il exerce son activité à titre professionnel et habituel » (BOFiP). De même, pour les agents d'affaires, elle exige des opérations « effectuées à titre habituel » qui ne revêtent pas « seulement un caractère occasionnel » (BOFiP).
Plusieurs signes montrent que vous avez passé le cap :
- vous présentez des clients chaque mois, ou presque ;
- vous travaillez avec plusieurs entreprises, contrats signés à l'appui ;
- vous cherchez activement des prospects pour le compte d'autrui ;
- vos commissions deviennent un revenu régulier.
Dans ce cas, déclarez l'activité sur le guichet des formalités des entreprises. Pour une activité commerciale, l'immatriculation vous inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). Le service public juge la micro-entreprise « adaptée à l'activité commerciale, surtout si vous débutez » (service-public.fr).
Micro-entreprise : cotisations, impôt et TVA en 2026
Exercé à titre habituel, l'apport d'affaires répond à la définition du courtage. Le courtage étant un acte de commerce, l'activité est commerciale et relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : le BOFiP précise que les courtiers sont « imposables à raison de leurs revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ». En micro-entreprise, elle se déclare donc comme une prestation de services commerciale.
Si votre mission dépasse la mise en relation, par exemple avec une part de conseil, la qualification peut changer : faites-la valider au moment de l'immatriculation.
| Élément | En 2026 | Source |
|---|---|---|
| Plafond du régime micro, prestations de services | 83 600 € de chiffre d'affaires par an | Urssaf |
| Cotisations sociales, prestations de services commerciales | 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé | Urssaf |
| Contribution à la formation professionnelle d'un commerçant | 0,1 % du chiffre d'affaires | Urssaf |
| Abattement pour frais sur la déclaration de revenus, sans versement libératoire | 50 % | Urssaf |
| Versement libératoire de l'impôt, sur option | 1,7 % du chiffre d'affaires | Urssaf |
| Franchise de TVA, prestations de services | 37 500 € l'année précédente, 41 250 € l'année en cours | BOFiP |
Les cotisations se calculent sur le chiffre d'affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre : sans encaissement sur la période, vous ne payez rien. Le versement libératoire est réservé aux foyers qui respectent une condition de revenu fiscal de référence. Si vous démarrez en cours d'année, le plafond est réduit au prorata : pour un début d'activité le 1er mars 2026, l'Urssaf retient 70 087 € au lieu de 83 600 €.
La franchise de TVA en 2026
Pour une activité de services, vous ne facturez pas la TVA en 2026 si votre chiffre d'affaires 2025 n'a pas dépassé 37 500 €. Si vous dépassez 41 250 € en cours d'année, la franchise cesse à la date du dépassement. Entre les deux, vous la gardez pour l'année en cours et la perdez au 1er janvier suivant (BOFiP, version du 1er juillet 2026).
Ces seuils sont distincts de celui du régime micro : dépasser la franchise de TVA ne fait pas perdre, à lui seul, le statut de micro-entrepreneur (impots.gouv.fr).
Apporteur en société
Si vous apportez des affaires au travers d'une société, la commission est une recette de la société. Elle la facture, l'intègre à son résultat et applique son propre régime d'imposition et de TVA. Votre imposition personnelle dépend ensuite de ce que la société vous verse, rémunération ou dividendes.
Montant maximum : ce que prévoient les textes
Aucun texte général ne plafonne la commission d'un apporteur d'affaires : son montant se négocie dans le contrat. Dans les secteurs réglementés, comme l'immobilier, le crédit ou l'assurance, vérifiez les règles propres à la profession.
Une réserve existe côté entreprise. Pour admettre la déduction d'une commission, l'administration peut en discuter le montant « si ce dernier apparaît anormalement élevé compte tenu des services effectivement rendus » (BOFiP).
Les montants qui comptent sont des seuils fiscaux :
| Seuil | Montant en 2026 | Au-delà |
|---|---|---|
| Régime micro, prestations de services | 83 600 € de recettes par an | Après deux années de suite au-dessus, passage à la déclaration contrôlée (BNC) ou au régime réel (BIC) |
| Franchise de TVA, prestations de services | 37 500 € l'année précédente, 41 250 € l'année en cours | Vous facturez la TVA |
| Déclaration DAS2 de l'entreprise qui paie | 2 400 € par an et par bénéficiaire | L'entreprise déclare le total versé |
Pour un particulier, la question du montant maximum n'a donc pas de réponse chiffrée. Ce qui compte est la régularité : des apports répétés font de vous un professionnel, même pour de petites sommes.
Côté entreprise : DAS2, justificatifs et déduction
La déclaration DAS2
Une entreprise qui verse des commissions à des tiers dans le cadre de son activité doit les déclarer. Depuis les sommes versées en 2024 et déclarées en 2025, seules celles qui dépassent 2 400 € par an pour un même bénéficiaire sont concernées ; le seuil était auparavant de 1 200 € (BOFiP, ACTU-2024-00154).
L'obligation vaut quel que soit le statut de l'apporteur. Elle ne concerne pas un particulier qui verse une commission à titre privé, pour la gestion de son patrimoine personnel (BOFiP, déclaration DAS2). La déclaration se dépose en ligne l'année qui suit les versements, avec le formulaire DAS2.
Oublier de déclarer expose à une amende égale à 50 % des sommes non déclarées (article 1736 du Code général des impôts).
Facture ou reçu
Un apporteur immatriculé vous remet une facture portant les mentions obligatoires, dont son numéro SIREN. Un particulier n'a pas de SIREN à y inscrire : gardez le contrat, un reçu signé qui indique le montant et l'affaire concernée, et la preuve du virement.
Ces pièces protègent votre déduction. Le Conseil d'État a refusé de déduire des commissions pourtant déclarées sur la DAS2, parce que la société ne produisait « aucun contrat ou facture, ni même aucune correspondance ou document quelconque » pour les justifier (CE, 11 janvier 1993, n° 77875, cité par le BOFiP).
La facture électronique se met en place : ses nouvelles mentions obligatoires concernent d'abord les grandes entreprises et les ETI à partir du 1er septembre 2026, puis les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 (service-public.fr).
Déduire la commission
Une commission versée à un intermédiaire se déduit du résultat si elle respecte les conditions générales de déduction des charges. Selon le BOFiP, elle doit « correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes ». Il faut donc un service réellement rendu, un montant cohérent avec ce service et les pièces pour le prouver.
Cas particuliers : salarié, apporteur étranger, TVA dans l'Union
L'apporteur est salarié d'une autre entreprise
Un salarié peut apporter des affaires à côté de son emploi, ponctuellement ou en micro-entreprise. Le cumul suppose trois conditions : pas de clause d'exclusivité dans le contrat de travail, pas de concurrence avec l'employeur, et une activité exercée en dehors du temps de travail. Une clause d'exclusivité n'est pas possible pour un salarié à temps partiel (service-public.fr).
Fiscalement, ses commissions s'ajoutent à ses salaires selon les règles ci-dessus. En micro-entreprise, il cotise à la fois comme salarié, sur son salaire, et comme micro-entrepreneur, sur son chiffre d'affaires.
L'apporteur est établi à l'étranger
La DAS2 s'applique aussi aux commissions versées à un apporteur étranger. Le BOFiP précise qu'elle vaut « même lorsque les bénéficiaires des sommes versées sont des personnes physiques ou morales non imposables en France ».
Si l'apporteur n'a pas d'installation professionnelle permanente en France, les sommes qui rémunèrent une prestation fournie ou utilisée en France peuvent supporter une retenue à la source, prévue par l'article 182 B du Code général des impôts. Cette règle joue « sous réserve des conventions internationales » : vérifiez la convention fiscale entre la France et le pays de l'apporteur avant le premier versement (BOFiP, retenue à la source).
TVA entre entreprises de deux pays de l'Union
Entre professionnels, une prestation de services est en principe imposable dans le pays du client. Une entreprise française qui rémunère un apporteur assujetti établi dans un autre État membre autoliquide donc la TVA en France. À l'inverse, un apporteur français qui travaille pour une entreprise établie dans un autre État membre ne lui facture pas la TVA française (BOFiP, lieu des prestations de services ; BOFiP, redevable de la taxe).
Quand c'est le client qui doit la TVA, la facture porte la mention « Auto-liquidation ». Pour un montant important ou un service qui sort de la simple mise en relation, faites confirmer le traitement par votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Un particulier peut-il toucher une commission d'apporteur d'affaires ?
Oui. Perçue de façon occasionnelle, la commission relève des bénéfices non commerciaux non professionnels. Elle se déclare sur la 2042-C-PRO, case 5KU en régime micro-BNC, avec un abattement de 34 %, et supporte les prélèvements sociaux.
Quel est le montant maximum qu'un particulier peut toucher comme apporteur d'affaires ?
Aucun texte général ne fixe de plafond. Ce qui compte est le caractère occasionnel : des apports réguliers imposent une immatriculation, quel que soit le montant. Le régime micro-BNC s'applique jusqu'à 83 600 € de recettes par an et ne se perd qu'après deux années de suite au-dessus de ce seuil.
Comment déclarer une commission d'apporteur d'affaires aux impôts ?
Sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO. Un particulier au régime micro-BNC inscrit le montant brut case 5KU, puis le montant après l'abattement de 34 % case 5HY pour les prélèvements sociaux. Un micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires à l'Urssaf pendant l'année, puis sur la 2042-C-PRO.
Faut-il payer des charges sociales sur une commission d'apporteur d'affaires ?
Un particulier non immatriculé paie les prélèvements sociaux, soit 18,6 % pour les revenus 2025 déclarés en 2026, calculés après l'abattement de 34 %. Un micro-entrepreneur en prestations de services commerciales paie des cotisations de 21,2 % de son chiffre d'affaires.
À partir de quand faut-il créer une micro-entreprise pour être apporteur d'affaires ?
Dès que l'activité devient habituelle. La loi ne fixe ni nombre d'apports ni montant. Des apports réguliers, pour plusieurs entreprises, avec une recherche active de prospects, font de vous un professionnel qui doit s'immatriculer.
Un apporteur d'affaires doit-il facturer la TVA ?
Un particulier ne facture pas. Un micro-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA en 2026 si son chiffre d'affaires 2025 n'a pas dépassé 37 500 €. Il la perd dès que son chiffre d'affaires de l'année dépasse 41 250 €.
L'entreprise doit-elle déclarer les commissions versées à un apporteur d'affaires ?
Oui, sur la déclaration DAS2, lorsque le total versé à un même apporteur dépasse 2 400 € sur l'année. L'obligation vaut pour un particulier comme pour un professionnel, y compris un apporteur établi à l'étranger.
Un salarié peut-il être apporteur d'affaires pour une autre entreprise ?
Oui, si son contrat de travail ne contient pas de clause d'exclusivité, si l'activité ne concurrence pas son employeur et s'il l'exerce en dehors de son temps de travail. Ses commissions se déclarent en plus de ses salaires.
Sources officielles
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, revenus des professions non salariées (impots.gouv.fr)
- Déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO, revenus 2025 (impots.gouv.fr)
- Seuils des régimes d'imposition BIC et BNC (BOFiP, BOI-BAREME-000044)
- Franchise en base de TVA, champ d'application et limites (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10)
- Déclaration des commissions et honoraires (BOFiP, BOI-BIC-DECLA-30-70-20)
- L'essentiel du statut d'auto-entrepreneur (autoentrepreneur.urssaf.fr)
- Cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur (service-public.fr)