En Belgique, le statut protecteur d'agent commercial vise la personne chargée de façon permanente de négocier, et éventuellement de conclure, des affaires pour une entreprise (Code de droit économique, art. I.11). L'apporteur d'affaires qui se limite à présenter des clients a donc intérêt à cadrer sa mission par écrit, avec la commission, son déclencheur et la preuve de l'apport. Côté impôts, une commission occasionnelle peut être un revenu divers et celle d'un apporteur organisé un revenu professionnel ; l'entreprise qui paie déclare les commissions sur une fiche 281.50.
Point clé : un apporteur qui présente des clients sans négocier pour l'entreprise reste en dehors de la définition de l'agent commercial, et donc de l'indemnité d'éviction prévue pour l'agent. Écrivez-le dans l'accord, avec la commission, son déclencheur et la façon de prouver l'apport.
Informations générales à jour au 26 septembre 2026, tirées des sources officielles citées. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat ou d'un comptable sur votre situation.
Le statut de l'apporteur : occasionnel ou indépendant
Selon l'INASTI, vous êtes travailleur indépendant si vous exercez en Belgique une activité professionnelle sans contrat de travail ni statut de fonctionnaire, de façon régulière et dans un but de lucre. Une activité isolée et ponctuelle ne fait pas de vous un indépendant (INASTI, qui est indépendant).
Un particulier peut donc présenter un client de temps en temps. Dès que les apports deviennent réguliers et visent un profit, le statut d'indépendant s'applique, et l'affiliation à une caisse d'assurances sociales doit intervenir avant le début de l'activité (INASTI, obligations légales).
Si vous avez déjà un emploi salarié, l'activité d'apporteur peut s'exercer à titre complémentaire. Les obligations légales sont les mêmes qu'à titre principal, avec un régime de cotisations avantageux quand le revenu est faible : l'INASTI affiche en septembre 2026 une absence de cotisations sociales sous 1.922,16 euros de revenu et une cotisation réduite entre 1.922,16 euros et 17.374,08 euros (indépendant à titre complémentaire).
Entre salarié et indépendant, la frontière se trace avec quatre critères : la volonté des parties, la liberté d'organiser le temps de travail, la liberté d'organiser le travail et la possibilité d'un contrôle hiérarchique. Si l'exécution réelle de la relation contredit la qualification choisie, la relation est requalifiée.
Apporteur d'affaires ou agent commercial
Le Code de droit économique définit le contrat d'agence commerciale comme le « contrat par lequel l'une des parties, l'agent commercial, est chargée de façon permanente, et moyennant rémunération, par l'autre partie, le commettant, sans être soumis à l'autorité de ce dernier, de la négociation et éventuellement de la conclusion d'affaires au nom et pour compte du commettant » (art. I.11, 1° CDE). Ces règles figurent au livre X du Code, inséré par la loi du 2 avril 2014, qui a abrogé la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale (loi du 2 avril 2014, art. 4).
Deux traits distinguent l'agent de l'apporteur : la mission permanente, et la négociation des affaires pour le compte de l'entreprise. Le titre consacré à l'agence commerciale ne s'applique pas aux agents dont l'activité d'intermédiaire n'est pas exercée de manière régulière (art. X.1 CDE).
Pour l'agent, la loi prévoit des règles protectrices : une commission sur les affaires conclues grâce à son intervention (art. X.8), une commission sur certaines affaires conclues après la fin du contrat, par exemple dans les six mois si l'affaire est principalement due à son activité (art. X.9), et, à la cessation, une indemnité d'éviction s'il a apporté de nouveaux clients ou développé sensiblement les affaires. Cette indemnité ne peut dépasser une année de rémunération, calculée d'après la moyenne des cinq dernières années (art. X.18). Chaque partie peut aussi exiger un écrit signé reprenant le contenu du contrat (art. X.3).
| Critère | Apporteur d'affaires | Agent commercial |
|---|---|---|
| Mission | Présenter des clients à l'entreprise | Négocier et éventuellement conclure des affaires au nom et pour compte du commettant (art. I.11, 1°) |
| Durée | Fixée par l'accord | Mission permanente |
| Commission | Fixée par l'accord | Règles de rémunération fixées aux articles X.7 et suivants du Code |
| Fin du contrat | Selon l'accord | Indemnité d'éviction possible (art. X.18) |
Pour que l'accord reste un contrat d'apport, limitez la mission à la présentation de clients : aucune négociation de prix, aucune signature au nom de l'entreprise, aucun objectif de prospection permanent.
Le contrat : les clauses à prévoir
Rédigez un accord écrit, même court. C'est lui qui prouve la commission promise et qui montre que l'apporteur ne négocie pas pour l'entreprise. Il contient au minimum :
- les parties et le statut de l'apporteur : particulier qui apporte à titre occasionnel, ou indépendant avec son numéro d'entreprise et de TVA ;
- la mission : présenter des clients, sans négocier ni signer au nom de l'entreprise ;
- le périmètre : produits ou services concernés, zone, clients déjà connus exclus ;
- la commission : montant ou pourcentage, base de calcul hors TVA, déclencheur et délai de paiement ;
- la preuve de l'apport : date, nom du prospect, canal de transmission et durée de validité d'une présentation ;
- les données personnelles : l'apporteur ne transmet les coordonnées d'un prospect qu'avec son accord ;
- la durée, la résiliation et le sort des affaires en cours à la fin de l'accord ;
- le droit applicable et le tribunal compétent.
Notre modèle de contrat d'apporteur d'affaires suit cette structure. Il contient des mentions françaises, comme le numéro SIREN : remplacez-les par le numéro d'entreprise belge, indiquez le droit belge, puis faites relire le texte. Le guide du contrat d'apporteur d'affaires détaille chaque clause.
La commission
Fixez la commission dans l'accord : pourcentage ou forfait, base de calcul hors TVA, événement qui la rend due (signature du client, facture ou encaissement) et délai de paiement. Prévoyez aussi son sort si le client annule, et sa durée pour un client qui paie un abonnement.
Réservez la commission aux clients présentés par l'apporteur. Une commission sur toutes les affaires d'un secteur réservé correspond au mécanisme prévu pour l'agent commercial seul dans un secteur (art. X.8, 3° CDE).
Pour choisir le niveau de commission et comparer les pratiques par secteur, consultez notre guide des commissions d'apporteur d'affaires.
Fiscalité et déclarations
Pour l'apporteur : revenus divers ou revenus professionnels
Les revenus professionnels comprennent notamment les bénéfices et profits des indépendants (SPF Finances, revenus professionnels). Une commission touchée de façon occasionnelle, sans organisation, peut en revanche relever des revenus divers, sous la rubrique de la déclaration consacrée aux « bénéfices ou profits de prestations, opérations, spéculations ou services fortuits ou occasionnels ».
Pour une activité voisine, la recommandation de produits par des influenceurs, le SPF Finances précise que ces revenus occasionnels sont en principe imposés séparément à 33 % après déduction des frais éventuels, et que les revenus professionnels sont imposés au taux progressif après déduction des frais professionnels. Il ajoute que recevoir des missions par une agence ou un intermédiaire montre une organisation professionnelle (SPF Finances, revenus en tant qu'influenceur).
Pour l'entreprise qui paie : la fiche 281.50
Les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature se déclarent sur la fiche fiscale 281.50 (SPF Finances, information sur les fiches). Les fiches s'introduisent en ligne via Belcotax-on-web, dont l'utilisation est obligatoire sauf dérogation (Belcotax-on-web). Les avis aux débiteurs publiés chaque année donnent les règles pour remplir et corriger ces fiches.
TVA
Un apporteur assujetti à la TVA peut opter pour le régime de la franchise si le chiffre d'affaires annuel de son entreprise ne dépasse pas 25.000 euros hors TVA. Il ne facture alors pas de TVA à ses clients, mais il reste assujetti et doit disposer d'un numéro d'identification à la TVA (SPF Finances, régime de la franchise).
Cas particuliers
Recommander en ligne contre rémunération
Le SPF Finances considère comme assujetti à la TVA celui qui effectue « régulièrement » des prestations de promotion sur base indépendante, par exemple des messages promotionnels rémunérés publiés chaque jour, chaque semaine ou chaque mois. Un apporteur qui recommande des services sur les réseaux sociaux contre commission a intérêt à lire cette page du SPF Finances avant de se lancer.
Secteurs réglementés
Si vous apportez des clients à un agent immobilier, à un intermédiaire en crédit ou en assurance, demandez-lui avant de signer si les règles de sa profession l'autorisent à rémunérer un apporteur qui n'exerce pas lui-même ce métier.
Plusieurs apporteurs pour un même client
Fixez une règle simple dans l'accord : le premier apport enregistré et encore valable ouvre droit à la commission, et un client déjà en relation avec l'entreprise n'y ouvre pas droit.
Conseil pro : gardez la preuve de chaque apport
La plupart des litiges portent sur l'identité de la personne qui a présenté le client et sur la date de cette présentation. Une plateforme comme Referaly horodate chaque recommandation, de l'envoi jusqu'au paiement de la commission.
Questions fréquentes
Un particulier peut-il être apporteur d'affaires en Belgique ?
Oui, pour des apports isolés : selon l'INASTI, une activité occasionnelle ne fait pas de lui un travailleur indépendant. Si les apports deviennent réguliers et visent un profit, le statut d'indépendant s'applique, avec affiliation à une caisse d'assurances sociales avant le début de l'activité.
Quelle différence entre un apporteur d'affaires et un agent commercial ?
L'agent commercial est chargé de façon permanente de négocier, et éventuellement de conclure, des affaires au nom et pour compte de l'entreprise. Le Code de droit économique lui accorde des protections, dont une indemnité d'éviction en fin de contrat. L'apporteur se limite à présenter des clients.
Comment une commission d'apport est-elle imposée ?
Une commission occasionnelle, sans organisation, peut relever des revenus divers. Une activité régulière et organisée produit des revenus professionnels, imposés au taux progressif après déduction des frais professionnels.
L'entreprise doit-elle déclarer les commissions versées ?
Les commissions se déclarent sur la fiche fiscale 281.50, introduite via Belcotax-on-web. Les avis aux débiteurs publiés par le SPF Finances donnent chaque année les règles de remplissage et de correction.
L'apporteur doit-il facturer la TVA ?
Un apporteur assujetti dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25.000 euros hors TVA peut opter pour le régime de la franchise : il ne facture pas de TVA, mais il doit disposer d'un numéro d'identification à la TVA.
Faut-il un contrat écrit ?
Un écrit fixe la mission, la commission, son déclencheur et la preuve de l'apport. Il montre aussi que l'apporteur ne négocie pas pour l'entreprise, ce qui le tient à distance du statut d'agent commercial.