Au Québec, la personne qui touche des commissions de référence à son compte, sans lien de subordination, est un travailleur autonome pour Revenu Québec : ces commissions sont des revenus d'entreprise, à déclarer avec le formulaire TP-80. En règle générale, l'inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ devient obligatoire au-delà de 30 000 $ de fournitures taxables sur un trimestre civil ou sur les quatre trimestres qui le précèdent. Deux secteurs ont des règles propres : le courtage immobilier, encadré par l'OACIQ, et le courtage hypothécaire, encadré par l'AMF.
Point clé : en immobilier, un courtier ne peut partager sa rétribution avec une personne sans permis de l'OACIQ que pour une opération de courtage locatif. En crédit hypothécaire, la personne qui réfère un client ne peut pas être payée en fonction de la conclusion du prêt, sauf exemption prévue par la loi. Vérifiez ces deux cas avant de promettre ou d'accepter une commission.
Informations générales à jour au 26 septembre 2026, tirées des sources officielles citées. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un comptable sur votre situation.
Le statut : travailleur autonome ou salarié
Pour Revenu Québec, le travailleur autonome exploite une entreprise individuelle. Il n'a aucune relation de subordination effective avec ses donneurs d'ouvrage et reste libre de ses choix et de ses actions (Revenu Québec, déterminer le statut d'un travailleur). Ses revenus sont des revenus d'entreprise ou de profession, et Revenu Québec cite parmi les exemples le travailleur autonome qui vend à la commission (particularités du travailleur autonome).
Six critères orientent l'analyse : la subordination effective, le critère économique ou financier, la propriété des outils, l'intégration des travaux effectués, le résultat particulier du travail et l'attitude des parties dans la relation d'affaires. La subordination effective est le plus important.
L'accord des deux parties ne suffit pas à établir le statut de travailleur autonome. Lors d'une vérification, Revenu Québec peut conclure qu'une personne présentée comme autonome est salariée, et l'employeur doit alors payer les cotisations qui auraient dû être versées. Selon Revenu Québec, les termes de l'entente qui lie l'apporteur à l'entreprise aident à clarifier ce statut.
L'entente de référence : ce qu'il faut écrire
L'entente se rédige comme tout contrat conclu au Québec, sous le régime du Code civil du Québec. Elle contient au minimum :
- les parties et le statut de l'apporteur : travailleur autonome ou entreprise, avec ses numéros de TPS et de TVQ s'il est inscrit ;
- la mission : référer des clients, sans représenter l'entreprise ni conclure de contrat en son nom ;
- la commission : montant ou pourcentage, base de calcul avant taxes, déclencheur et délai de paiement ;
- la preuve de la référence : date, nom du client, canal de transmission et durée de validité d'une référence ;
- les renseignements personnels : l'apporteur ne transmet les coordonnées d'une personne qu'avec son accord ;
- la durée, la fin de l'entente et le sort des références en cours ;
- la loi applicable et le tribunal compétent.
Notre modèle de contrat d'apporteur d'affaires suit cette structure. Il contient des mentions françaises, comme le numéro SIREN : remplacez-les par le numéro d'entreprise de l'entreprise québécoise, indiquez les lois du Québec, puis faites relire le texte. Le guide du contrat d'apporteur d'affaires détaille chaque clause.
La commission
Fixez dans l'entente un montant ou un pourcentage, la base de calcul avant taxes, l'événement qui rend la commission due (signature du client, facture payée) et le délai de paiement. Précisez aussi si la TPS et la TVQ s'ajoutent, lorsque l'apporteur est inscrit.
En immobilier et en crédit hypothécaire, des règles propres encadrent la forme même de la rémunération : lisez les cas particuliers plus bas avant de fixer un pourcentage. Pour choisir le niveau de commission dans les autres secteurs, consultez notre guide des commissions d'apporteur d'affaires.
Impôts, TPS et TVQ
Impôt sur le revenu
En tant que travailleur autonome, vous joignez à votre déclaration de revenus du Québec (TP-1) le formulaire Revenus et dépenses d'entreprise ou de profession (TP-80), ou vos états financiers selon le cas (Revenu Québec). Si vous exploitez plusieurs entreprises, vous produisez des documents distincts pour chacune.
TPS et TVQ
Vous devez vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ si le total de vos fournitures taxables, effectuées à l'échelle mondiale avec celles de vos associés, excède 30 000 $ au cours d'un trimestre civil donné ou pour l'ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent (Revenu Québec, inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ).
L'Agence du revenu du Canada applique le même seuil à la TPS : si vous ne dépassez pas 30 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs, vous êtes un petit fournisseur et vous n'avez pas à vous inscrire. Vous pouvez toutefois vous inscrire volontairement (ARC, quand s'inscrire à la TPS/TVH).
Cas particuliers : immobilier et crédit hypothécaire
Courtage immobilier
Selon l'OACIQ, une personne qui exerce au Québec le courtage locatif, résidentiel ou commercial, n'a pas besoin de permis. Un titulaire de permis peut donc partager sa rétribution avec une personne sans permis, mais uniquement dans le cadre d'une opération de courtage locatif. L'OACIQ renvoie à l'article 37 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (OACIQ, FAQ sur la Loi sur le courtage immobilier). En dehors du courtage locatif, un courtier immobilier ne peut donc pas partager sa rétribution avec un apporteur sans permis.
Courtage hypothécaire
Depuis le 1er mai 2020, le courtage hypothécaire relève de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et de l'Autorité des marchés financiers. Selon l'AMF, la personne qui réfère un client à un prêteur ne peut pas être payée en fonction de la conclusion d'un prêt garanti par hypothèque immobilière, sauf exemption prévue à l'article 11.2 de cette loi. Celle qui réfère un client à un courtier hypothécaire ne peut pas être payée par lui en fonction de la conclusion du prêt, sauf si elle est autorisée à recevoir un partage de commission selon l'article 100 de la même loi (AMF, indication de clients).
Plusieurs apporteurs pour un même client
Fixez une règle simple dans l'entente : la première référence enregistrée et encore valable ouvre droit à la commission, et un client déjà en relation avec l'entreprise n'y ouvre pas droit.
Conseil pro : gardez la preuve de chaque référence
La plupart des litiges portent sur l'identité de la personne qui a référé le client et sur la date de cette référence. Une plateforme comme Referaly horodate chaque recommandation, de l'envoi jusqu'au paiement de la commission.
Questions fréquentes
Un particulier peut-il recevoir une commission de référence au Québec ?
Oui. S'il agit à son compte, sans lien de subordination, Revenu Québec le considère comme travailleur autonome : ses commissions sont des revenus d'entreprise, à déclarer avec le formulaire TP-80 joint à sa déclaration de revenus.
L'apporteur doit-il facturer la TPS et la TVQ ?
Seulement s'il est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ. L'inscription devient obligatoire quand ses fournitures taxables dépassent 30 000 $ au cours d'un trimestre civil ou pour l'ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent.
Un courtier immobilier peut-il payer une commission à un apporteur sans permis ?
Selon l'OACIQ, un titulaire de permis ne peut partager sa rétribution avec une personne sans permis que dans le cadre d'une opération de courtage locatif, résidentiel ou commercial.
Peut-on être payé pour référer un client à un courtier hypothécaire ?
Selon l'AMF, la personne qui réfère un client ne peut pas être payée en fonction de la conclusion du prêt hypothécaire, sauf si elle bénéficie d'une exemption ou d'un partage de commission autorisé par la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
Qui décide si je suis travailleur autonome ou salarié ?
Revenu Québec examine d'abord la subordination effective, le critère le plus important, puis d'autres critères comme le critère économique ou la propriété des outils. L'accord des deux parties ne suffit pas à établir le statut de travailleur autonome.
Faut-il une entente écrite ?
Une entente écrite fixe la mission, le montant et le déclencheur de la commission, et la preuve de la référence. Selon Revenu Québec, les termes de l'entente aident aussi à clarifier le statut du travailleur.